Guide : Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Trouver le statut juridique idéal pour votre entreprise est une étape cruciale dans votre projet entrepreneurial. Face à tous les choix possibles, il peut s’avérer difficile de savoir quel statut juridique correspond le mieux à votre activité et au stade de maturité de votre projet. Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair pour enfin savoir quel statut juridique est le mieux adapté à votre projet.

Pourquoi le choix du statut juridique est-il important ?

Le statut juridique définit la nature juridique de votre entreprise et les relations entre ses associés. Il a des conséquences sur :

• La responsabilité des dirigeants et associés
• Le régime fiscal
• Les formalités de création et de gestion (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, publication d’annonces légales, dépôt des statuts, capital social)
• La transmission de l’entreprise

Les principaux statuts juridiques en France

1. L’Entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est une structure juridique qui permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle en son nom propre.

Les points clés à retenir :

• Simplicité : formalités de création moins complexes que celles d’une société.
• Flexibilité : seul maître à bord, vous prenez toutes les décisions concernant votre entreprise.
• Responsabilité limitée : pas de séparation juridique entre l’entreprise et son dirigeant. A noter : la responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée au patrimoine professionnel, ce qui protège ses biens personnels des créanciers.
• Le régime fiscal : impôt sur le revenu (option possible pour impôt sur les sociétés).
• Souvent choisi par : les auto-entrepreneurs (bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié), les professions libérales et les artisans.

2. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’ EURL est une forme juridique qui permet à une seule personne de créer une société, c’est la forme unipersonnelle de la SARL (voir plus bas). En effet, elle reprend ses obligations et ses règles de formation mais avec un seul associé.

Les points clés à retenir :

• Responsabilité limitée : la responsabilité financière de l’associé est limitée au montant des apports.
• Facilité de transformation: une EURL peut facilement être transformée en SARL si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés.
• Le régime fiscal : impôt sur le revenu (option possible pour impôt sur les sociétés)
• Souvent choisi par : les anciens auto-entrepreneurs en croissance, les professions libérales, les commerçants, les entreprises de services…

3. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une forme juridique de société commerciale qui permet à plusieurs personnes de s’associer pour créer une entreprise.

Les points clés à retenir :

• Plusieurs associés : minimum 2 associés (100 maximum).
• Capital social : libre.
• Gestion : gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non.
• Responsabilité limitée : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Si la société rencontre des difficultés financières, les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de ce qu’ils ont investi.
• Le régime fiscal : impôt sur les sociétés (option possible pour impôt sur le revenu).
• Souvent choisi par : les entreprises de taille moyenne qui prévoient une croissance et qui souhaitent structurer leur organisation, les sociétés commerciales et artisanales…

4. La Société par Actions Simplifiée (SAS) et La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SAS est une forme juridique de société commerciale qui offre une grande flexibilité et une adaptation aux besoins de chaque entreprise. La différence entre la SAS et la SASU est que la SASU compte un associé unique, à l’inverse de la SAS, qui en compte plusieurs.

Les points clés à retenir  :

• Un seul associé possible : une SAS peut être créée par une seule personne (on parle de SASU dans ce cas).
• Capital : le capital social est divisé en actions, qui peuvent être librement cédées.
• Gestion : les statuts de la SAS peuvent être librement rédigés, ce qui permet d’adapter la société à tous types d’activités et de projets, et offre une grande liberté dans l’organisation de la société.
• Responsabilité limitée : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
• Le régime fiscal : impôt sur les sociétés (option possible pour impôt sur le revenu)
• Souvent choisi par : les start-ups et les entreprises innovantes, les entreprises souhaitant lever des fonds, les entreprises à vocation internationale…

5. La Société Anonyme (SA)

Plutôt réservée aux grandes entreprises et groupes, la SA est une forme juridique de société commerciale.

Les points clés à retenir  :

• Plusieurs associés : minimum 2 associés (7 si la société est cotée en bourse), sans limite maximale du nombre d’actionnaires.
• Capital social : capital social minimum légal de 37 000 €.
• Gestion : la SA est dotée d’organes de direction et de contrôle bien définis (conseil d’administration, directoire, commissaire aux comptes)

• Possibilité de faire un appel public à l’épargne : peut émettre des actions et les faire coter en bourse, ce qui lui permet de lever des fonds importants.
• Responsabilité limitée : la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
• Le régime fiscal : impôt sur les sociétés (option possible pour impôt sur le revenu).
• Souvent choisi par : les grandes entreprises, les groupes, les entreprises à fort potentiel de croissance…

6. La Société en Nom Collectif (SNC)

Souvent choisie par des personnes qui se connaissent bien et qui souhaitent créer une entreprise basée sur la confiance mutuelle, la SNC est une forme juridique d’entreprise où plusieurs personnes s’associent pour créer une activité commune.

Les points clés à retenir  :

• Associés : 2 minimum.
• Capital : libre.
• Gestion : très flexible, peut être définie librement dans les statuts.
• Responsabilité solidaire et indéfinie des associés : chaque associé est responsable de toutes les dettes de la société, même avec ses biens personnels.
• Le régime fiscal : impôt sur le revenu
• Souvent choisi par : les petites entreprises, les activités de services…

7. L’Association

Si vous désirez entreprendre dans un but désintéressé, l’association est LA structure juridique adaptée à ce type de projet.

Les points clés à retenir  :

• Membres : 2 minimum.
• Capital : n’existe pas dans les associations. Mais l’association peut recevoir des cotisations, des subventions et des dons sous certaines conditions
• Gestion : définie librement dans les statuts
• Responsabilité : Elle est différente entre les membres de l’association et ses dirigeants. Pour les membres : la responsabilité est limitée à leurs apports, le cas échéant. Pour les dirigeants : ils sont responsables de leurs fautes de gestion, responsabilité civile et pénale.
• Très utilisée dans certains domaines : sportif, religieux, culturel, philanthropique…

Quels critères prendre en compte pour faire le bon choix ?

Face à tous ces choix, il faut vous poser les bonnes questions pour définir celui qui sera le plus adapté à votre situation. Voici quelques critères à prendre en compte :

• La nature de votre activité : est-ce qu’elle est commerciale, artisanale, libérale… ?
  Attention : certaines activités imposent le choix de la structure juridique (débits de tabac, laboratoire de biologie médicale, activités d’assurance, entreprises de spectacle par exemple)
• Le nombre d’associés : êtes-vous seul sur le projet ou plusieurs ?
• Le montant du capital : à combien s’élève-t-il ?
• La responsabilité : souhaitez-vous limiter votre responsabilité personnelle en cas de problème ?
• La fiscalité : quel régime fiscal est le plus avantageux pour vous ?
• La transmission : comment souhaitez-vous transmettre votre entreprise ?
• Le développement : une structure du type société peut parfois être plus adaptée que l’entreprise individuelle. En effet un investisseur ne pourra pas apporter des fonds dans une entreprise individuelle mais il pourra entrer au capital d’une société.

Comment se faire aider dans le choix de son statut juridique ?

Vous l’aurez compris, le choix du statut juridique est une décision stratégique qui mérite toute votre attention.  Pour vous aider, vous pouvez utiliser un simulateur d’aide au choix. Vous pouvez également faire appel à La Ruche® !

En effet, La Ruche® a des programmes dédiés aux entrepreneurs qui se lancent !

L’objectif ? Vous accompagner dans les premiers pas de votre entreprise, et notamment vous aider à choisir le meilleur statut juridique et à le créer :

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Note : Cet article est à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique.