Règlement « Fonds de solidarité THSN »

Règlement «Fonds de solidarité THSN»

Article 1. Présentation des entités organisatrices

GENERALI VIE ,
société anonyme au capital de 336 872 976 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Pillet-Will 75009 Paris, immatriculée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 602 062 481, dûment représentée par Marie-Christine LANNE, Directrice de la communication externe et des engagements et par Elise GINIOUX , Directrice de la communication, des Affaires Publiques et de la RSE, Société appartenant au Groupe GENERALI, immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurance sous le numéro 026,

Ci-après dénommée « GENERALI » ou l’ « Entité financière»
ET
The Human Safety Net France- T.H.S.N France, Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont le siège est situé au 2 rue Pillet-Will 75009, Paris, immatriculée à la Préfecture de PARIS sous le n° SIRET 852 165 331 00012, (ci-après « l’Entité organisatrice » ou « THSN »)

ci-après dénommée “THSN” ou l’ “Entité Organisatrice”

Article 2 : Objet

L’Entité Organisatrice organise un évènement dans le but de mettre en place une distribution de fonds par l’Entité Financière, en soutien aux entrepreneurs réfugiés dont l’activité a été fortement impactée par la pandémie de la Covid-19. La distribution des fonds se fera au regard de critères d’éligibilités établis dans un questionnaire, ci-après « l’Evènement ». Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles l’Entité Organisatrice organise l’Evènement et l’Entité Financière verse les fonds aux entrepreneurs sélectionnés

Cet Evènement se déroulera en collaboration avec les partenaires de THSN : L’Académie des Ruches, association loi 1901, domiciliée 24 rue de l’Est, 75020, immatriculée à la Préfecture de PARIS sous le n°502 990 302 00049 (ci-après « La Ruche ») et l’Association SINGA France, association loi 1901 domiciliée au 50 rue de Montreuil, 75011 Paris, immatriculée au répertoire des associations sous le n°W751213691 (ci-après « SINGA ») .

Cet Evènement est gratuite et sans obligation d’achat, ni de souscription.

Article 3 : Dates

L’Evènement se déroulera du 12/03/2021 au 22/03/2021 à 20 heures

Article 4 : Participation

L’Evènement est réservé exclusivement aux entrepreneurs (personne physique ou personne morale) accompagnés par THSN France via ses partenaires La Ruche et Singa et qui sont basés pour La Ruche au 24 rue de l’est, 75020 Paris et pour Singa, au 50 rue de Montreuil
75011 Paris, (ci-après « Participant »).

Chaque Participant ne pourra participer qu’une seule fois à cet Evènement.

Chaque entrepreneur éligible (ci-après « Bénéficiaire ») ne pourra se voir verser qu’une seule fois le montant défini.

Participer à cet Evènement implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des conditions et des droits des autres Participants et d’autres parties, ainsi que l’adhésion sans réserve au présent Règlement.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans ledit Règlement, entraîne l’annulation automatique de la participation et l’attribution éventuelle de la dotation financière.

Article 5 : Modalité de participation

5.1 Déroulement de l’Evènement

Pour pouvoir participer à cet Evènement, il convient de remplir le questionnaire « Fonds de solidarité – Impact de la crise de la COVID-19 sur votre activité » qui porte sur l’impact économique de la crise du COVID 19 sur l’activité professionnelle des entrepreneurs accompagnés par La Ruche et Singa. Ce questionnaire sera envoyé par mail par les équipes de Singa et de La Ruche aux Participants. Lorsque les participants auront renvoyé ce questionnaire rempli à Singa et La Ruche, ils ne pourront plus revenir sur leurs réponses.

Les Participants auront accès au présent Règlement depuis les sites Internet de :
– Singa : www.singafrance.com
– La Ruche : www.la-ruche.net .

Le 22/03/2021 à 20 heures, les participations seront terminées.

5.2 Désignation des Bénéficiaires

Le jury composé de l’Entité Organisatrice et de la Ruche , SINGA aura la possibilité de désigner plusieurs Bénéficiaires par catégories dans la limite des aides financières attribuées pour chaque catégorie.

Les catégories sont les suivantes :
Catégorie 1 :
o entrepreneur ayant débuté son activité avant les confinements en 2020, faisant face à une baisse d’activité à cause des confinements et éligible à une aide de l’Etat.
o OU entrepreneur n’ayant pas débuté son activité avant les confinements de 2020, étant en phase de création de structure (association ou entreprise) et ayant connu un impact négatif sur cette création à cause des confinements.
Catégorie 2 :
o entrepreneur ayant débuté son activité avant les confinements de 2020, faisant face à une baisse d’activité à cause des confinements et inéligible à une aide de l’Etat.
o OU entrepreneur n’ayant pas débuté son activité avant les confinements en 2020, exerçant une activité en cours d’officialisation et faisant face à une baisse d’activité à cause des confinements.
Catégorie 3 :
o entrepreneur ayant débuté son activité avant les confinements en 2020 et faisant face à un risque de faillite à cause des confinements.

Les Bénéficiaires seront ceux qui auront rempli et envoyé le questionnaire dans les délais prévus par le présent Règlement et qui répondront aux critères d’éligibilités définis par l’Entité Organisatrice dans le questionnaire.

Le/les Bénéficiaires seront avertis de l’obtention de l’aide financière par l’envoi d’un courrier électronique le 31/03/2021 envoyé par THSN à leur adresse e-mail professionnelle.

Les Bénéficiaires autorisent à ce titre l’Entité Organisatrice à publier leur nom sur les supports de communication de The Human Safety Net France, de la fondation The Human Safety Net, de Generali, de Singa France et de La Ruche.

Les Bénéficiaires autorisent gracieusement THSN France et Generali Vie à utiliser leurs noms et prénoms pour les besoins de la communication faite par THSN France et Generali Vie dans le cadre de l’Evènement uniquement pour une durée de 12 mois à compter du
début de l’Evènement.

Article 6 : Modalités et condition de la dotation financière

Generali est la seule entité en charge du transfert des aides financières aux Bénéficiaires. La dotation financière est versée dans l’unique but de soutenir la réussite des projets professionnels des Bénéficiaires. Par conséquent, le Bénéficiaire s’engage à utiliser la somme versée exclusivement pour son projet professionnel pour lequel le Bénéficiaire est suivi et accompagné par THSN et ses partenaires.

En cas d’utilisation à d’autres fins, THSN se réserve le droit de demander la restitution des fonds à Generali. Si les circonstances l’exigent, l’Entité Organisatrice en collaboration avec l’Entité Financière se réserve le droit de remplacer le montant de l’aide financière prévue. Elle se réserve également le droit d’annuler le présent Evènement, de l’écourter, de le proroger ou d’en modifier les conditions à tout moment si les circonstances l’exigent. Les dotations financières attribuées seront comprises entre 1000 et 5000 euros et décidées par un jury qui se tiendra le 26/03/2021.

Le versement des aides financières ne peut donner lieu à aucune contestation ou
réclamation d’aucune sorte. L’Entité Financière, chargée du transfert des aides financières, ne sera nullement responsable si les coordonnées bancaires ne correspondent pas à celles du Bénéficiaire, ou sont erronées ou si le Bénéficiaire demeure indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à l’Entité Financière de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le Bénéficiaire indisponible qui ne recevra pas l’aide financière et aucun dédommagement ou indemnité ne sera versé.
L’Entité Organisatrice se réserve le droit de vérifier le respect des modalités et les conditions de la dotation financière et à demander des justificatifs quant à l’utilisation des fonds pendant les douze mois suivant la réception des dits fonds. Si le Bénéficiaire ne permet pas
d’effectuer cette vérification ou ne présente aucun justificatif jugé valable, l’Entité Organisatrice pourra appliquer les droits prévus dans le présent article, dont le droit de demande de restitution des fonds à Generali.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Participants et des Bénéficiaires (ci-après « Données ») sont traitées par THSN, agissant en qualité de responsable de traitement, et Generali Vie, SINGA, La Ruche, agissant en qualité de sous-traitant, afin de pouvoir déterminer les Bénéficiaires et délivrer les dotations définies dans le présent Règlement.

Les Données ont pour finalité la participation à l’Evènement.

Les Données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de participation à l’Evènement, sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.

Exercice des droits :
Dans le cadre du traitement que nous effectuons, vous disposez dans les conditions prévues par la réglementation :
– D’un droit d’accès : Vous disposez du droit de prendre connaissance des données
personnelles vous concernant dont nous disposons et demander à ce que l’on vous en
communique l’intégralité.
– D’un droit de rectification : Vous pouvez demander à corriger vos données
personnelles notamment en cas de changement de situation.
– D’un droit de suppression :

Vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires.
– Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.
– D’un droit à la limitation du traitement : Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles
– D’un droit à la portabilité des données : Vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que vous nous avez fournies.
– Droit de retrait : Vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués.
– Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment concernant la prospection commerciale à l’adresse ci-après.

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande en l’accompagnant d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse mail suivante droitdacces@generali.fr ou à l’adresse postale suivante Generali– Conformité – TSA 70100 75309 Paris Cedex 09.

Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 Place de de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07. Pour toute demande, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse postale suivante Generali – Conformité – Délégué à la protection des données personnelles – TSA 70100 75309 Paris Cedex 09 ou à l’adresse électronique droitdacces@generali.fr.

Article 8 : Responsabilité

L’Entité Organisatrice et l’Entité Financière déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès Internet, de la ligne téléphonique du matériel de réception ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement de l’Evènement, ne résultant pas de son propre fait. La participation par Internet à l’Evènement implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants à l’Evènement se fait sous leur entière responsabilité du Participant. En aucun cas, la responsabilité de l’Entité Organisatrice ou de l’Entité Financière, ne pourra être recherchée si un quelconque dommage matériel et/ou corporel survenait à un Participant ou à un tiers du fait de sa participation à l’ Evènement.

Article 9 : Annulation/modification de l’Evènement

L’Entité Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait. Ces changements pourront faire l’objet d’une information préalable de l’Entité Organisatrice, par tout moyen approprié aux Participants.

Article 10 : Acceptation du Règlement

10.1 Acceptation du Règlement

Le simple fait de participer à l’Evènement implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement par le Participant. Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent Règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, l’Entité Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

10.2 Accès du Règlement

Le présent règlement est accessible pendant la durée de l’Evènement sur les deux sites Internet de Singa et La Ruche tels que précisés dans l’article 5.1. Le règlement pourra être modifié à tout moment par l’Entité Organisatrice et sera publié sous sa forme amendée à l’emplacement indiqué ci-dessus. Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur et sera réputé accepté par les participants à compter de sa mise en ligne.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composants l’Evènement est strictement interdite.

Article 12 : publicité et communication

Les Bénéficiaires de l’Evènement autorisent expressément THSN et Generali à utiliser, diffuser et reproduire leur image, leur nom, prénom dans le cadre d’actions de communications strictement internes conformément au document qui leur sera transmis. Cette autorisation est valable sans limite de zone géographique de diffusion pour une durée de 12 mois à compter du début de l’événement.

Article 13 : Force majeure

La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil suspend les obligations nées du présent Règlement pendant toute la durée de la force majeure. Les obligations visées aux articles « Propriété Intellectuelle », « Protection des données personnelles » et « Publicité et Communication » ne sont pas suspendues par la force majeure. L’Entité Organisatrice informeront par écrit les Participants, dans les plus brefs délais, de la survenance de tout événement de cette nature. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il sera mis fin à la l’Evènement.

Article 14 : Droit applicable – Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à l’Entité Organisatrice par écrit dans un délai d’un mois à compter de l’annonce des résultats. A défaut, aucune réclamation ne sera plus acceptée.
En cas de contestation, les parties s’efforcent de régler leur litige à l’amiable.
TOUT LITIGE QUI NE POURRA ETRE REGLE A L’AMIABLE RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX SITUES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
La loi applicable est la loi française.
Fait à Paris, le 12 mars 2021